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La réglementation du portage salarial dans le temps

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À mi-chemin entre l’indépendance et le salariat, le portage salarial est une forme d’emploi qui a connu une grande histoire. Dans les années 1980, les contrecoups de la mondialisation ont vu naître ce statut innovant, qui cassait les codes et s’adaptait parfaitement aux besoins du marché du travail. À sa naissance, le portage était uniquement dédié à des experts et à des cadres affichant de hauts niveaux de compétence, souhaitant proposer des prestations de conseil. Grâce à cette solution, ils créèrent leur propre activité salariée, celle-là même que les entreprises ne leur offraient plus. Ce dispositif tripartite regroupant un salarié porté, une société de portage salarial et un client s’est ensuite construit et ouvert à d’autres profils. La règlementation du portage salarial a elle aussi évolué pour encadrer davantage ceux qui choisissent ce statut. Le portage est désormais une branche professionnelle à part entière et une activité encadrée par la loi. Découvrons ensemble son évolution au fil des années.

Sommaire

2007-2010 : la construction du portage salarial

 

Un premier accord expérimental

C’est en 2007 que naît le premier accord collectif du portage salarial. Il est négocié sous la tutelle de la CICF (Chambre des ingénieurs conseil de France) à travers le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS), qui est un de ses adhérents. Cet accord avait pour but d’offrir un premier cadre règlementé aux salariés portés qui exerçaient leur activité sous ce statut. Mais cette convention était trop restrictive. En outre, elle ne concernait que les professionnels exerçant un métier inscrit dans le registre de la convention collective nationale du SYNTEC ainsi que les entreprises de portage ayant adhéré au SNEPS (Syndicat national des entreprises de portage salarial). De plus, cette convention imposait des seuils de rémunération trop élevés, ce qui permettait finalement à très peu de cadres d’accéder à ce statut. Ladite convention collective apparaît alors davantage comme un moyen de limiter l’indépendance du portage salarial que comme une véritable consécration. Côté syndical, la CGT et FO ont refusé de signer cette convention, en désaccord sur de nombreux points, dont celui sur l’obligation pour les portés de relever du statut cadre. Le SYNTEC, ainsi que des non-signataires, n’étant pas favorables à son extension, l’accord meurt dans l’œuf. Néanmoins, cela reste un signal fort pour le portage salarial qui fait parler de lui et interroge les pouvoirs publics.

 

La reconnaissance du portage salarial par les partenaires sociaux

Le portage salarial est resté dans le flou juridique plusieurs années jusqu’à ce qu’en janvier 2008, un accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail ne soit signé entre différents partenaires sociaux. L’article 19 de cet accord, intitulé « Sécuriser le portage salarial » souligne alors son absence d’encadrement législatif et admet qu’il répond « à un besoin social dans la mesure où il permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi ». La réflexion sur le statut du portage salarial revient alors sur la table. C’est alors qu’un fait inédit survient ; les partenaires sociaux chargent expressément la branche du travail temporaire d’organiser le secteur du portage salarial avec une nouvelle convention collective. C’est donc une organisation extérieure au portage salarial qui se chargera de créer sa convention collective. Les partenaires sociaux sont conscients de cet écueil et présentent cette décision comme étant une exception.

 

L’entrée en vigueur du portage dans le Code du travail

Après des mois de travaux, la loi du 25 juin 2008, portant sur la modernisation du marché du travail voit le jour. Elle légalise la notion de portage salarial en lui apportant sa première définition.  Adoptée par le Parlement, cette loi inscrit le portage salarial dans le Code du travail, à son article L1251-64, comme suit :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cette loi est une mesure importante dans l’histoire du portage salarial. Alors que ce statut se référait jusqu’ici à des régimes similaires comme le travail à temps partagé, il est désormais officiellement reconnu dans le Code du travail comme étant une forme d’emploi à part entière.  La loi du 25 juin 2008 prévoit également le lancement de négociations visant à conclure un accord collectif encadrant le portage salarial. C’est à nouveau le syndicat patronal du travail temporaire qui a été chargée de ces travaux de négociation, l’intérim étant une « branche dont l’activité est considérée comme la plus proche » du portage salarial.

 

2010 – 2014 : les premiers pas vers une reconnaissance générale

Après deux ans de négociations, un projet d'accord est enfin signé le 24 juin 2010 entre le syndicat de l’intérim et la plupart des syndicats de salariés. Cet accord a pour but d’organiser l’activité du portage salarial et de sécuriser cette relation tripartite qui manquait jusqu’alors d’encadrement. Les premiers principes relatifs aux obligations à respecter apparaissent alors. Les entreprises de portage salarial, les clients et les salariés portés voient se dessiner un cadre sécurisant pour chacun.

Parmi les différentes dispositions, cet accord instaure notamment une rémunération minimale pour les salariés portés ainsi que l’obligation de souscrire à une garantie financière pour les sociétés de portage. Pour que cet accord puisse s’appliquer à toutes les sociétés de portage, ce dernier a été étendu par arrêté du ministre du Travail le 24 mai 2013. Dès lors, ses termes sont devenus obligatoires pour toutes les entreprises de portage salarial de France.

Cet accord bien qu’important, reste néanmoins discutable. Un syndicat s’oppose alors à cette convention collective. Il considère que ce n’est pas à l’intérim d’organiser le secteur du portage salarial. Cette organisation est rejointe par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui décide de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. En 2014, le Conseil d’Etat donne raison au syndicat qui s’était opposé à l’accord collectif organisé par le secteur de l’intérim. L’accord est annulé, car il est jugé comme anticonstitutionnel. Le secteur du portage salarial est désormais libre de négocier lui-même la convention collective idéale pour les intérêts des salariés portés et des entreprises.

 

2015 : l’année de la sécurisation du cadre législatif du portage salarial

Alors que les réflexions sur le cadre légal du portage avancent lentement, la demande elle, explose. Ce ne sont plus uniquement les cadres qui souhaitent bénéficier de ce statut, mais véritablement tous les actifs qui attendent de pouvoir accéder au portage salarial, symbole d’autonomie et de sécurité. Conscient du besoin, le Gouvernement décide alors de créer l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. C’est un réel bon en avant, puisque cette série d’articles de loi vient encadrer encore plus précisément le portage salarial et ouvre cette forme d’emploi à plus de catégories socio-professionnelles.

 

La relation tripartie, inscrite dans la loi

Ces articles de loi définissent d’abord la relation tripartite du portage salarial comme étant une relation entre un salarié porté, une entreprise de portage salarial et un client. Un contrat de travail lie alors le consultant à son entreprise de portage. Un contrat de prestation lie de l’autre côté, le client à la société de portage. Le consultant est quant à lui lié à son client par l’exercice d’une mission. Cet accord dresse les contours du portage tel qu’on le connaît aujourd’hui.

 

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En savoir plus sur le fonctionnement du portage salarial

  • L’accès au portage salarial

L’ordonnance d’avril 2015 rend le portage salarial accessible à toute personne disposant « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients ». Cette mesure permet à plus de personnes de pouvoir faire appel au portage salarial pour exercer une activité indépendante, alors qu’il était jusqu’ici réservé à des managers ou à des cadres à hauts niveaux de compétences.

  • Le plancher de rémunération

Un seuil de rémunération est également fixé, selon le plafond de la sécurité sociale. De plus, le droit à l’assurance-chômage pour tous les salariés portés, qu’ils soient en CDD ou en CDI, est réaffirmé définitivement dans cette ordonnance.

  • Les métiers exclus du portage salarial

L’ordonnance de 2015 précise aussi les métiers dans lesquels le portage ne peut s’appliquer comme  les services à la personne (à ne pas confondre avec les services aux particuliers), définis à l’article L7231-1 du Code du travail : la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées et handicapées ainsi que les tâches ménagères et familiales. Ailleurs, le portage salarial est réputé ouvert dans la plupart des cas.

 

2017 : la signature de la convention collective du portage salarial

Après l’inscription de ses principes de fonctionnement dans la loi, il ne restait plus au secteur du portage salarial qu’à s’organiser pour mettre en place une convention collective et un dialogue social afin de parfaire la sécurisation du secteur. Débutées en décembre 2016, les négociations ont abouti à la signature, le 22 mars 2017, de la convention collective nationale aujourd’hui en vigueur. Depuis cette date, le portage salarial possède sa propre branche professionnelle. Cette convention collective vient compléter l’ordonnance du 2 avril 2015 sur un certain nombre de points :

  • Le dispositif du portage a été élargi aux personnes ayant un niveau d’étude équivalent au Bac+2 ou à 3 années d’expérience ;
  • Les portés sont classifiés par trois catégories, selon leur ancienneté (junior, senior et forfait jour);
  • Le salaire minimum a été abaissé à 70% du plafond de la sécurité sociale. En savoir plus ;
  • Une réserve financière obligatoire égale à 10% des revenus bruts générés a été mise en place.

Étendue le 1er juillet 2017 par arrêté du ministre du Travail, cette convention collective s’applique depuis à toutes les entreprises de portage salarial de France. Cette convention collective, quoi qu’encore incomplète, a le mérite de sécuriser l’ensemble des parties prenantes du portage salarial et d’ouvrir la voie à un développement très important du portage salarial dans notre pays. Son évolution permettra d’adapter le portage salarial aux défis de notre marché du travail au cours des prochaines décennies.

 

2018 : les travaux de normalisation du portage

Pour aller plus loin dans la protection du dispositif du portage, la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) a décidé de lancer avec l’AFNOR, une norme relative au portage salarial et à son exécution. Cette norme, qui a été co-construite avec l’ensemble des acteurs du secteur (entreprises de portage salarial, salariés portés, partenaires sociaux, entreprises clientes…), fixe les bonnes pratiques à adopter en matière :

  • D’organisation et de définition des documents d’information, des procédures et des ressources associées ;
  • De transparence sur les frais et charges liés à l’activité de salarié porté ;
  • De suivi d’informations entre les parties ;
  • De contrôle de traitement des demandes ;
  • De contrôle des compétences requises ;
  • De réalisation et de suivi de la prestation ;
  • De mesure de la qualité du service…

Les entreprises qui appliquent cette norme volontaire assurent ainsi aux salariés portés une transparence dans la relation contractuelle ainsi qu’une qualité de service permettant de répondre aux besoins des indépendants et à ceux des clients.

 

Les dates majeurs du portage salarial

En résumé, nous pouvons retenir 5 dates importante dans la législation du portage salarial

  • La loi sur la modernisation du travail datant du 25 juin 2008 ;
  • Le projet d’accord du 24 juin 2010 (annulé en avril 2014) ;
  • L’ordonnance du 2 avril 2015 sécurisant l’activité de portage salarial ;
  • La convention collective du 1er juillet 2017 ;
  • La normalisation du portage salarial en 2018.

 

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