Le portage salarial d'hier et de demain

La réglementation du portage salariale : chronologie

1988-2007 : les premiers pas du portage

Créé en 1988, le portage salarial est à ses débuts réservé aux cadres à haut niveau de compétence pour des missions de consulting. Jusqu’en 2007, les contours de ce statut se réfèrent à des régimes similaires comme le travail à temps partagé. Son accès est limité et les textes réglementaires inexistants.

2007-2010 : les premiers pas vers un cadre légal

Un premier accord expérimental

En 2007, le premier accord collectif voit le jour. Cette convention impose des conditions d’accès très restrictives et ne répond pas suffisamment à l’élan entrepreneurial. Les syndicats s’y opposent et l’accord échoue.
Cela reste un signal fort pour le portage qui fait parler de lui et interroge les pouvoirs publics.

La reconnaissance du portage salarial par les partenaires sociaux

La réflexion sur le portage salarial reprend à l’occasion d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail en janvier 2008.

L’utilité de ce statut et l’absence d’encadrement juridique y sont pointées. La branche du travail temporaire, étrangère au portage salarial, se voit confier l’organisation du secteur.

L’entrée en vigueur du portage dans le Code du travail

Date majeure de l’histoire du portage, le 25 juin 2008 est adoptée la loi sur la modernisation du marché du travail qui entérine la définition du portage salarial.

Le portage est désormais inscrit dans le Code du travail (article L1251-64) et reconnu comme une forme d’emploi à part entière.

2010 – 2014 : les premiers pas vers une reconnaissance générale

Cette loi est suivie d’un dialogue social visant la conclusion d’ un accord collectif encadrant plus encore le portage. Le 24 juin 2010, un projet est signé et instaure une rémunération minimale pour les portés ainsi que la garantie financière pour les sociétés de portage.
Négocié par le syndicat de l’intérim, extérieur au secteur, l’accord est annulé par le Conseil d’Etat en 2014, laissant les acteurs du portage libres de mettre au point une convention collective plus adaptée.

2015 : la sécurisation du cadre législatif

Alors que les réflexions sur la réglementation du portage avancent lentement, l’intérêt pour ce statut, symbole d’autonomie et de sécurité, explose. L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 est alors un réel bon en avant en venant encadrer plus encore et élargir l’accès au portage salarial à davantage de catégories socio-professionnelles.

Cet accord dresse les contours du portage tel qu’on le connaît aujourd’hui.

La relation tripartite

Un contrat de travail lie le consultant porté à son entreprise de portage. Et un contrat de prestation lie de l’autre côté, l’entreprise cliente à la société de portage.

L’accès au portage salarial

Le portage salarial est accessible à toute personne disposant « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients ». Cette mesure permet à plus de profils de bénéficier des avantages du statut.

Le plancher de rémunération

Un seuil de rémunération est fixé selon le plafond de la sécurité sociale. Et, le droit à l’assurance-chômage pour tous les salariés portés, qu’ils soient en CDD ou en CDI, est réaffirmé.

Les métiers réglementés exclus du portage salarial

Les professions inéligibles au portage comme les services à la personne (à ne pas confondre avec les services aux particuliers) sont définis par l’article L7231-1 du Code du travail : la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées et handicapées ainsi que les tâches ménagères et familiales.

2017 : la convention collective du portage salarial

En complément de l’ordonnance de 2015 et pour parfaire la sécurisation du secteur, une convention collective voit le jour le 22 mars 2017. Le portage salarial constitue désormais une branche professionnelle distincte.

Plusieurs dispositions en découlent :

• L’accès du portage élargi aux titulaires d’un Bac+2 ou de 3 années d’expérience
• La classification des portés en trois catégories, selon l’ancienneté (junior, senior et forfait jour)
• Le salaire minimum abaissé à 70 % du plafond de la sécurité sociale
• Une réserve financière obligatoire égale à 10 % des revenus bruts

2018 : le renforcement des bonnes pratiques

Pour aller plus loin dans la protection du dispositif, la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) a lancé une norme relative au portage salarial avec l’AFNOR.

Co-construite avec l’ensemble des parties prenantes, celle-ci fixe les bonnes pratiques à adopter, notamment en matière de transparence sur les frais liés à l’activité de salarié porté.

2023 : Didaxis, 1ère entreprise certifiée sur les bases de la norme AFNOR

En novembre 2023, suite à l’audit mené par Bureau Veritas, Didaxis devient la 1ère société de portage salarial certifiée sur les bases de la norme AFNOR XP X50-123.

Les critères d’évaluation sont les suivants :

• Principes déontologiques, transparence, conseil et intégrité des pratiques ;
• Accompagnement personnalisé des salariés portés et entreprises clientes ;
• Évaluation de la qualité des prestations des salariés portés et de la satisfaction des entreprises clientes ;
• Personnel permanent disposant d’une expertise reconnue ;
• Organisation qualité efficace de l’entreprise de portage salarial.

Didaxis valide ainsi sa volonté d’accompagner les salariés portés de manière toujours plus éthique et transparente, en se basant sur les principes de la norme existante.