Paie à 0 en portage salarial : ce que permet la convention collective, et ce qu'elle interdit
Un bulletin de salaire sans aucun montant : en portage salarial, la situation existe et porte un nom, la « paie à 0 ». Prévue par les textes, elle répond pourtant à un cas bien précis : l'intermission.
Entre deux missions, votre CDI de portage continue, et la paie à 0 en portage salarial est alors parfaitement légale. En revanche, dès qu'un travail a été réalisé, elle ne l'est plus. Voici quand elle est possible, quand elle ne l'est pas, et pourquoi une paie à 0 sur une période travaillée vous expose, comme l'entreprise de portage, à un risque de travail dissimulé.
Qu'est-ce qu'une paie à 0 en portage salarial ?
La paie à 0 désigne un bulletin de salaire établi normalement, mais qui ne comporte aucune rémunération. Elle concerne les périodes d'intermission, pendant lesquelles le salarié porté ne réalise aucune prestation pour une entreprise cliente.
En portage salarial, le CDI ne s'arrête pas à la fin d'une mission. Un bulletin est donc édité chaque mois, y compris lorsque vous êtes en recherche de nouveaux clients. Sans activité, ce bulletin peut afficher un salaire nul.
Ce que disent le Code du travail et la convention collective
Deux textes encadrent directement l'absence de rémunération entre deux missions : le Code du travail et la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219).
« Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. »
« Les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. »
La paie à 0 n'est donc pas un choix de gestion. C'est la conséquence directe d'une absence de prestation : aucune mission réalisée, aucune heure travaillée, donc aucun salaire à verser.
Elle ne s'applique que si vous n'avez réalisé aucune prestation pour un client sur la période. Dès qu'un travail a été effectué, elle n'est plus possible.
En intermission, vous pouvez mobiliser votre réserve
L'article 22.2 de la convention collective permet à l'entreprise de portage de vous verser une allocation de prospection pendant l'intermission. Elle est financée par votre réserve conventionnelle, dans la limite des sommes disponibles sur votre compte d'activité et pour 3 mois au maximum.
Nous vous conseillons de ne pas utiliser plus de 50 % de votre réserve en intermission, afin de conserver de quoi financer une éventuelle fin de contrat.
Un CRA validé = un salaire
Votre compte rendu d'activité (CRA) déclare les heures ou les jours travaillés pour votre client. Un CRA validé avec des heures travaillées est la preuve d'un travail effectué, et ce travail doit être rémunéré.
Le montant disponible au titre de chaque prestation est affecté en priorité aux cotisations sociales et à « la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d'heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d'activité ».
Autrement dit, le salaire du mois se calcule à partir du CRA. Des jours déclarés ne peuvent pas donner lieu à un bulletin sans salaire.
Un plancher : le salaire minimum conventionnel
L'article 21.3 de la convention collective, modifié par l'avenant n° 12 du 20 décembre 2022, fixe un salaire minimum qui intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires. Il est exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale 2017 (3 269 € par mois), selon votre niveau de classification.
| Niveau | % du plafond SS 2017 | Salaire minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| Premier niveau | 63 % | 2 059,47 € |
| Junior | 70 % | 2 288,30 € |
| Senior | 75 % | 2 451,75 € |
| Expert | 85 % | 2 778,65 € |
Montants pour une activité à temps plein, hors réserve financière. Ils s'apprécient au prorata du temps de travail déclaré dans le CRA.
Dès qu'un CRA est validé avec des heures ou des jours travaillés, votre salaire doit être au minimum égal au salaire minimum prévu par votre contrat, lui-même au moins égal au minimum conventionnel. Chez Didaxis, le minimum contractuel est légèrement supérieur au minimum conventionnel.
Pour estimer le salaire correspondant à vos jours facturés, utilisez notre simulateur de portage salarial.
Une note de frais = une paie
Une note de frais ne peut pas être remboursée sur un bulletin à 0. Dès qu'il y a une note de frais, il doit y avoir une paie.
La raison est simple : des frais professionnels sont engagés pour réaliser une activité professionnelle. Une note de frais atteste donc d'une activité sur la période, et cette activité doit être rémunérée, même s'il s'agit de prospection.
Par ailleurs, les remboursements de frais ne sont exonérés de cotisations que s'ils correspondent à des dépenses réellement engagées dans le cadre de votre activité salariée. Des frais remboursés sans aucun salaire en contrepartie pourraient être considérés par l'URSSAF comme une rémunération déguisée, et réintégrés dans l'assiette des cotisations.
Toute note de frais transmise sur une période donne lieu à l'établissement d'une paie sur cette même période. Pensez-y avant de programmer une paie à 0.
Paie à 0 sur une période travaillée : le risque de travail dissimulé
Verser une paie à 0 alors qu'un travail a été effectué ne relève pas d'une simple erreur de paie. Le Code du travail la qualifie de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Un CRA validé avec des jours travaillés d'un côté, un bulletin sans heure ni salaire de l'autre : c'est exactement la situation visée par ce texte.
Des conséquences lourdes pour l'entreprise de portage
d'amende maximale pour une personne morale (45 000 € et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique).
de salaire d'indemnité forfaitaire dus au salarié en cas de rupture de la relation de travail.
- Sanctions pénales prévues à l'article L. 8224-1 du Code du travail.
- Redressement URSSAF des cotisations éludées, avec majorations, et annulation des réductions de cotisations dont bénéficie l'entreprise.
- Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au profit du salarié (article L. 8223-1).
Et des conséquences pour vous
- Aucune cotisation, aucun droit : les périodes travaillées mais non déclarées ne comptent ni pour votre retraite, ni pour vos droits au chômage, ni pour vos indemnités en cas d'arrêt maladie.
- Un risque vis-à-vis de France Travail : si vous percevez l'ARE, toute activité doit être déclarée lors de l'actualisation. Une activité réalisée mais non payée peut conduire à un trop-perçu à rembourser, voire à des sanctions pour fausse déclaration.
Une demande de paie à 0 sur une période couverte par un CRA validé ou une note de frais ne pourra pas être acceptée. Si vous souhaitez lisser vos revenus ou conserver de la trésorerie, parlez-en à votre gestionnaire : des solutions existent dans le respect du salaire minimum.
Paie à 0 en portage salarial : le résumé
| Votre situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Intermission, aucun CRA, aucun frais | Paie à 0 possible, ou allocation de prospection financée par votre réserve |
| CRA validé avec heures ou jours travaillés | Salaire au minimum égal au minimum prévu par votre contrat |
| Note de frais sur la période | Une paie doit être établie sur la période |
| Travail effectué mais paie à 0 | Interdit : risque de travail dissimulé |
Didaxis, à vos côtés entre deux missions
Chez Didaxis, chaque consultant est suivi par un gestionnaire dédié, qui vous aide à piloter votre rémunération dans le respect de la convention collective : intermission, utilisation de la réserve, lissage des revenus.
Votre activité se pilote depuis la plateforme Eolys : CRA, notes de frais, factures et salaire. Vous gardez une vision claire de chaque période, et savez à tout moment ce qui donne lieu à une paie.
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Sources : Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (articles 21, 21.2, 21.3 et 22.2), avenant n° 12 du 20 décembre 2022 ; Code du travail, articles L. 1254-2, L. 1254-21, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8224-1. Informations à caractère général, qui ne remplacent pas une étude personnalisée de votre situation.
