Comment fonctionne le congé paternité quand on est indépendant ?

Publié par Julie le jeudi 27 janvier 2022

Comme tout salarié, en tant qu’indépendant, vous avez également droit à une indemnisation lors de la prise de congés pour accueillir un nouvel enfant au sein de votre foyer. Néanmoins, le congé paternité indépendant présente des particularités essentielles à comprendre.

Explorez plus en détail : Qu’est-ce que le congé paternité pour un indépendant ? Comment procéder à sa demande ? Quelles sont les conditions pour recevoir les indemnités et quel est leur montant ? Existe-t-il des différences notables en cas de portage salarial ?

 

Quelle est la durée du congé paternité des indépendants ?

 

Durée du congé de paternité

 

Depuis le 1er janvier 2021, le congé paternité indépendant a été significativement rallongé, passant à 25 jours calendaires pour une naissance simple et à 32 jours pour une naissance multiple. Ces jours incluent les weekends et jours fériés, assurant un soutien familial complet. Cette mesure renforce les droits paternité freelance, illustrant l’importance accordée à l’équilibre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’au bien-être familial.

Le congé paternité pour les indépendants se compose de :

  • Une période obligatoire de 7 jours, débutant à la naissance de l’enfant.
  • Une période facultative de 18 jours, pouvant être prise en plusieurs fois dans les six mois suivant la naissance.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

L’hospitalisation de l’enfant post-naissance permet de reporter ou prolonger le congé paternité, offrant ainsi une flexibilité nécessaire pour s’adapter aux besoins familiaux urgents.

  • Si l’hospitalisation de l’enfant se prolonge après les 6 premières semaines suivant sa naissance, le père a la possibilité de reporter son congé paternité jusqu’à la conclusion de cette hospitalisation.
  • Lorsque le nouveau-né nécessite une hospitalisation immédiate après la naissance, le père a droit à un congé paternité et d’accueil de l’enfant étendu pour toute la période d’hospitalisation, avec une durée maximale de 30 jours.

En cas de décès de la mère

Le père a la possibilité de profiter du congé maternité postnatal restant et peut également demander le report de son congé paternité et d’accueil de l’enfant, prolongeant ce délai jusqu’à 6 mois après la conclusion du congé maternité postnatal.

Comment demander le congé paternité quand on est indépendant ?

Pour les indépendants désirant bénéficier du congé paternité, voici les étapes essentielles à suivre, intégrant la législation sociale, la protection sociale et les droits parentaux pour garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Étapes pour demander le congé :

  1. Déclaration d’interruption d’activité : Vous devez soumettre à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une déclaration sur l’honneur confirmant l’arrêt de votre activité professionnelle pendant le congé.
  2. Fourniture de documents justificatifs :
    • Pour le père de l’enfant : Présentez une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille à jour. En cas de reconnaissance anticipée, une copie de l’acte de reconnaissance est nécessaire. Si l’enfant est né sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat d’accouchement sont requis.
    • Partenaires de vie : Si vous vivez avec la mère sans être le père biologique, soumettez une preuve de la naissance (acte de naissance complet ou acte d’enfant sans vie) ainsi qu’un document attestant de votre relation avec la mère (acte de mariage, certificat de PACS, ou certificat de vie commune).

Le cas du portage salarial

Pour ceux en portage salarial, la procédure comporte quelques spécificités :

  • Notification à l’employeur : Informez votre société de portage salarial de votre intention de prendre un congé, en précisant les dates et la durée, au moins un mois à l’avance.
  • Suspension du contrat : Le contrat de travail est suspendu pour la durée du congé paternité, sans être rompu, permettant ainsi une pause sans impact sur vos droits au sein de l’entreprise.

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Quelles sont les conditions d’attribution des indemnités journalières pour votre congé paternité ?

Pour les travailleurs indépendants désireux de bénéficier du congé paternité, certaines conditions doivent être remplies pour assurer le respect de la législation sociale et bénéficier du soutien familial nécessaire :

Les conditions :

  • Interruption d’activité : Vous devez cesser votre activité professionnelle durant le congé paternité pour vous consacrer pleinement à vos responsabilités familiales, favorisant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
  • Période d’affiliation : Il est impératif de justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale en tant qu’activité non salariée, ou à travers une autre activité ou période de chômage, sans interruption entre ces activités, à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Cette exigence garantit que les droits parentaux et le bien-être familial sont maintenus grâce à la protection sociale.

Le cas du portage salarial

Pour les professionnels en portage salarial, le congé paternité offre des avantages sociaux complémentaires grâce à une approche légèrement différente :

  • Aucune condition d’ancienneté : Les droits au congé paternité sont accessibles sans condition d’ancienneté, peu importe le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel) avec votre société de portage.
  • Justification de l’immatriculation : Avant le début du congé, il faut démontrer 10 mois d’immatriculation à la date de début du congé paternité.
  • Conditions de cotisation :
    • Pour une activité continue, vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire dans les six mois précédant le congé, ou avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois derniers mois civils ou les 90 jours précédant le congé.
    • Si l’activité est discontinue, le volume horaire requis est de 600 heures, avec une cotisation basée sur 2030 fois le SMIC horaire.

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Quelles indemnités peut-on recevoir ? Quel en est le montant ?

Indemnités et montant perçus

Pour les travailleurs indépendants, le système de protection sociale prévoit une indemnisation spécifique pendant le congé paternité. En 2022, cette indemnité journalière forfaitaire est fixée à 56,35 € par jour. Cependant, pour les indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 4 093,20 €, l’indemnité est ajustée à 10 % du montant habituel, soit 5,635 € par jour. Ces mesures reflètent l’engagement du soutien gouvernemental envers le bien-être familial et la parentalité, en assurant une sécurité financière durant cette période.

Le cas du portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, la situation diffère légèrement. En tant que salarié porté, vous êtes considéré comme un employé de votre société de portage, ce qui vous octroie droit à une indemnisation classique. Cette disposition garantit le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, couvrant l’intégralité de votre salaire net, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 3428 € au 1er janvier 2022.

Le calcul de l’indemnité journalière se base sur les salaires des trois mois précédant le début du congé paternité, avec un montant maximal de 89,03 € par jour, avant la déduction des charges sociales (CSG et CRDS). Cette approche illustre les avantages sociaux liés au portage salarial, offrant une couverture financière solide pour les salariés portés durant leur congé paternité. Cela renforce ainsi la législation sur la famille et la législation du travail en matière de congés rémunérés, de santé et de sécurité.

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Qu’en est-il du congé maternité des indépendantes ?

Comme toutes les futures mamans, les indépendantes bénéficient aussi d’un droit à être indemnisées lorsqu’elles prennent des congés pour l’arrivée d’un nouvel enfant !

Découvrez-en plus en lisant cet article !

Pourquoi le congé paternité des indépendants doit-il évoluer ?

L’utilisation du congé paternité par les indépendants est notablement inférieure à celle des salariés en CDI, avec seulement 33% des indépendants prenant ce congé, comparativement à environ 87% des pères en CDI. Cette différence s’explique principalement par deux facteurs : le montant des indemnités journalières forfaitaires et la méconnaissance des droits.

Disparité des indemnités

Le montant forfaitaire des indemnités journalières pour les indépendants est considérablement inférieur à celui des salariés du secteur privé, entraînant une perte de revenu significative pour de nombreux pères. Cette situation dissuade une grande partie des indépendants de prendre leur congé paternité, impactant négativement le soutien familial et le bien-être familial durant cette période cruciale.

Méconnaissance du droit

De nombreux indépendants, en raison de leur statut qui limite traditionnellement l’accès aux congés rémunérés, pensent à tort qu’ils sont inéligibles au congé paternité. Pourtant, depuis la réforme de juillet 2021, tous les entrepreneurs, à l’instar des salariés, ont droit à 25 jours de congé paternité, soulignant l’importance de l’équilibre vie professionnelle et vie privée et des responsabilités familiales.

Le portage salarial comme solution

Face à ces défis, le portage salarial émerge comme une solution attractive pour de nombreux indépendants, leur offrant des indemnités comparables à celles des salariés et une meilleure sécurité sociale. Cette option leur permet de bénéficier pleinement des congés familiaux, des prestations familiales, et du soutien gouvernemental, tout en maintenant leur organisation du travail et leur indépendance professionnelle.

Nécessité d’évolution

Il est crucial de faire évoluer la législation du travail et la protection sociale pour les indépendants, leur assurant un accès équitable aux congés paternité. Une telle évolution favoriserait un meilleur équilibre entre les responsabilités professionnelles et parentales, renforcerait le soutien aux familles et contribuerait au bonheur familial, en garantissant à tous les pères la possibilité de s’investir pleinement auprès de leurs enfants dès les premiers moments de leur vie.

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