Comment fonctionne le congé paternité quand on est indépendant ?

Comment fonctionne le congé paternité quand on est indépendant ?

Quelle est la durée du congé paternité des indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2021, la durée du congé paternité des indépendants (et de tous les autres travailleurs) a été rallongé. Ainsi, il est passé à 25 jours calendaires dans le cas d’une naissance simple, et à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux).
La notion de jours calendaires comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Ce qui signifie que ces derniers sont considérés comme des jours de congé.

Le congé paternité se décompose en deux périodes :

• Une période obligatoire de 7 jours. Il débute le jour de la naissance de l’enfant et il est composée de 3 jours de congé de naissance et de 4 jours de congé paternité.
• Une période facultative de 18 jours. Ils peuvent être répartis en trois périodes d’une durée minimale de cinq jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Comment demander le congé paternité quand on est indépendant ?

Pour obtenir votre indemnité journalière, vous devrez adresser à votre Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) :

• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité.
• Si vous êtes le père de l’enfant, vous devrez fournir l’une des pièces suivantes :
  • Une copie de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Une copie du livret de famille mis à jour.
  • Si tel est le cas, une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
  • Si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

• Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage, vous devrez fournir :
  • L’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
    • Une copie intégrale de l’acte de naissance.
    • Si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
  • L’une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l’enfant :
    • Extrait d’acte de mariage.
    • Copie du Pacs.
    • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an.

Le cas du portage salarial

En portage salarial, il vous est demandé de prévenir votre employeur (ici, votre société de portage). Indiquez-lui la date et de la durée du congé, au moins un mois avant la date du début du congé de paternité.
Ceci entraînera la simple suspension (et non la rupture !) de votre contrat de travail pendant la durée légale de ce congé. Ainsi, celui-ci ne sera qu’une parenthèse dans votre vie professionnelle qui n’altèrera en rien vos droits dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions d’attribution des indemnités journalières pour votre congé paternité ?

Pour bénéficier du congé paternité en tant qu’indépendant, vous devrez remplir les conditions suivantes :

• Interrompre votre activité professionnelle.
• Justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces activités) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.

[Le cas du portage salarial]

Le droit au congé paternité en portage salarial s’applique sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat signé avec l’entreprise de portage (CDI, CDD, temps partiel).
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devrez d’abord justifier de 10 mois d’immatriculation à la date du début du congé paternité.
Ensuite, vous devrez également respecter l’une des deux conditions suivantes :

• Si vous exercez une activité continue :
  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé.
    OU
  • Avoir été en activité au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé.
• Si votre activité est discontinue, le volume horaire à remplir passe à 600 heures et la cotisation à 2030 fois le montant du SMIC horaire

Quelles indemnités peut-on recevoir ? Quel en est le montant ?

En tant que travailleur indépendant, vous pourrez bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire. Son montant s’élève à 56,35 € par jour en 2022.
À noter que depuis le 1er janvier 2016, les indemnités versées dans le cadre du congé paternité des indépendants aux revenus inférieurs à 4 093,20 € par an en 2022 sont réduites à 10 % des montants habituels, soit 5,635 €/jour.

[Le cas du portage salarial]

Si vous exercez votre profession en qualité de salarié porté, vous êtes considéré comme employé de votre société de portage salarial. Vous profitez donc d’une indemnisation classique. Cela signifie que vous percevrez des indemnités journalières de sécurité sociale qui vous garantissent l’intégralité de votre salaire (net) jusqu’au plafond annuel de Sécurité sociale.
Ce dernier s’élevait à 3428€ au 1er janvier 2022. Ainsi, les salaires pris en compte le sont dans la limite de ce même plafond. Le montant de l’indemnité journalière est quant à lui calculé sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé paternité, et limité au montant maximum de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).

Qu’en est-il du congé maternité des indépendantes ?

Comme toutes les futures mamans, les indépendantes bénéficient aussi d’un droit à être indemnisées lorsqu’elles prennent des congés pour l’arrivée d’un nouvel enfant !
Découvrez-en plus en lisant cet article !

Pourquoi le congé paternité des indépendants doit-il évoluer ?

Seuls 33% des indépendants recourent au congé paternité, contre près de 87% des pères disposant d’un CDI ! (source : Céreq)
Cette disparité dans le recours à ce dispositif s’explique d’abord par le plafond des indemnités journalières forfaitaires des indépendants. Celui-ci est en effet plus bas que celui des salariés du secteur privé. Cela conduit à une perte financière pour beaucoup, décourageant ainsi le recours au congé paternité.

À cela, on ajoute une méconnaissance du droit. Au regard de leur statut d’indépendant, qui s’accompagne habituellement de restrictions concernant leur droit aux congés rémunérés, ces pères peuvent se croire inéligibles au dispositif.
Et pourtant, les entrepreneurs comme les salariés bénéficient, depuis la réforme de juillet 2021, de 25 jours de congé paternité.
C’est notamment pour ces raisons que de nombreux indépendants se tournent vers le portage salarial. Ce modèle leur permet notamment de bénéficier d’indemnités alignées sur celles des salariés.
Il reste cependant indispensable de faire évoluer les droits des indépendants afin de leur permettre à tous d’avoir recours plus sereinement à ces congés, indispensables à un bon investissement auprès de leurs enfants !