En tant qu’entreprise, recourir à un prestataire ou à un “pseudo” opérateur qui propose des frais de gestion très faibles (par exemple 3 %) et prétend agir comme un intermédiaire de portage salarial sans respecter les obligations légales peut sembler avantageux à court terme.
Mais expose à des risques importants : juridiques, financiers et réputationnels.
L’un des cadres juridiques essentiels à connaître ici est le prêt illicite de main-d’œuvre, défini et sanctionné dans le Code du travail.
Qu’est-ce que le prêt illicite de main-d’œuvre ?
Le prêt illicite de main-d’œuvre se produit lorsqu’une entreprise met à disposition un salarié auprès d’une autre entreprise, à but lucratif, sans respecter le cadre légal.
En particulier si :
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l’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice un montant supérieur aux salaires versés, aux charges sociales et aux frais professionnels du salarié
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ou si l’entreprise utilisatrice ne paie pas la totalité des salaires, charges sociales ou frais professionnels.
Ces opérations sont interdites, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelles sont les sanctions ?
Les contrevenants — qu’il s’agisse de l’entreprise prêteuse, de l’entreprise utilisatrice ou de toute personne complice — s’exposent à des sanctions pénales et administratives lourdes.
Les obligations légales d’un véritable prestataire de portage salarial (EPS)
Une entreprise de portage salarial conforme :
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est immatriculée légalement comme EPS ;
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respecte les règles du Code du travail concernant le contrat de travail, le paiement des salaires, des charges sociales et des assurances ;
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assume la responsabilité de l’employeur vis-à-vis du salarié porté : protection sociale, sécurité au travail, remboursement des frais professionnels.
Si un prestataire prétend offrir “du portage” avec des frais de gestion extrêmement bas, sans remplir ces obligations, c’est un signal d’alerte.
Prêt illicite de main-d’œuvre : quels risques pour l’entreprise utilisatrice ?
Travailler avec une structure non en règle comporte plusieurs risques pour l’entreprise cliente, détaillés comme suit :
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Type de risque
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Conséquence possible
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Responsabilité légale
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Vous pouvez être considéré comme complice de prêt illicite de main-d’œuvre.
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Sanctions financières
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Amendes, redressements fiscaux ou sociaux.
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Risque pénal
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En cas d’infractions graves, des poursuites pénales peuvent être engagées.
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Protection des salariés
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Si le salarié ne bénéficie pas de ses droits, votre entreprise peut être tenue responsable.
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Atteinte à la réputation
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Travailler avec un prestataire non conforme peut nuire à votre crédibilité.
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Comment vérifier qu’un prestataire est en règle
5 point sont à vérifier en priorité :
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Le statut légal de l’EPS
Vérifiez que l’entreprise est bien une EPS. Les entreprises de portage salarial sont rattachées à l’un des trois syndicats professionnels : le PEPS, l’UNEPS ou le FEPS, qui défendent les droits des acteurs du secteur et participent à la reconnaissance du portage salarial. -
Un contrat clair
Le contrat doit préciser toutes les obligations : salaires, charges, assurances, remboursements de frais. -
La transparence des coûts
Les frais de gestion doivent être cohérents. Dans la profession, ils se situent généralement entre 5 % et 10 % selon les services inclus (avance de salaire, accompagnement, outils de gestion, etc.).
En dessous de 5 %, il est rare qu’une société de portage puisse réellement couvrir ses charges en France. Attention donc aux taux trop bas : ils peuvent cacher un montage financier risqué. -
La conformité sociale et fiscale
Demandez les attestations de paiement des charges sociales (URSSAF, etc.). Vous pouvez également consulter des sites comme societe.com ou pappers.fr pour vérifier les informations légales (bilans, dirigeants, chiffre d’affaires, statuts…). Méfiance si le montage implique des sociétés étrangères non soumises au droit français. -
Références et retours d’expérience
Informez-vous sur les clients, l’historique et les éventuels contentieux publics. Vérifiez aussi la réputation en ligne (avis, implantation réelle de la société).
Conclusion
Choisir un prestataire “au rabais” sans vérification préalable peut sembler économique, mais c’est un pari risqué. Le prêt illicite de main-d’œuvre est une infraction grave.
Votre entreprise peut être poursuivie si votre prestataire ne respecte pas la loi, même si vous pensiez “simplement” externaliser une mission.
Mieux vaut investir dans une vérification rigoureuse (statut légal, obligations sociales, transparence) que de payer beaucoup plus cher au prix d’un litige, de sanctions ou d’une atteinte à votre image.
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L. 8241-1 à L. 8241-3 (prêt de main-d’œuvre)
- Code du travail : articles L. 8243-1 à L. 8243-3 (sanctions pénales)
