Questions générales
 Qu'est-ce que le Portage salarial ?
Le portage salarial permet de facturer ses prestations sans se mettre préalablement à son compte. Il peut être un tremplin vers la création d'entreprise, une solution ponctuelle, un mode de vie, un consensus entre l'indépendance et le salariat.
Suis-je totalement indépendant ?
En tant que salarié DIDAXIS vous restez subordonné à notre société. En conséquence vous ne pouvez pas engager l’entreprise sans accord préalable de notre part. Cependant vous gardez votre autonomie et disposez d’une réelle liberté quant à l‘organisation de votre travail.
Quelles missions puis-je réaliser ?
L’ensemble des prestations dites intellectuelles sans lien de subordination avec l'entreprise cliente : études, conseil, formation, audit, recrutement, assistance, développement de nouveaux projets, création artistique...
Quelles missions sont exclues ?
Les professions réglementées ne peuvent faire l'objet de missions de portage. (Par exemple : les médecins, experts-comptables, architectes d'exécution ...). Les missions dites "manuelles", ainsi que les métiers entraînant des "manipulations corporelles" ne sont pas non plus couvertes par notre assurance responsabilité civile.
Quelles sont les différences avec l’intérim ?
Vous prospectez vous-mêmes vos futurs clients. Le lien de subordination s’exerce vis-à-vis de DIDAXIS et non du client.
Quelles différences avec le statut d'indépendant ?
Les avantages du portage sont nombreux :
• Bénéfice du statut salarial (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage).
• Pas de perte de temps sur les tâches administratives (comptables, fiscales, sociales…) ce qui permet de se consacrer exclusivement à son métier.
• Pas de risque pour ses biens personnels ou son patrimoine.
• Bénéfice d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
• Possibilité de dispenser des formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
• Gestion de son emploi du temps en harmonie avec ses aspirations.
• Pouvoir arrêter très rapidement (sans démarches administratives lourdes).
Êtes-vous organisme de formation ?
Oui, nous vous faisons bénéficier de notre numéro d'organisme de formation pour exercer vos activités de formation dans un cadre optimal.
Aspects administratifs
A quoi sert la convention d'adhésion ?
Devenir « salarié autonome » en complétant une convention d'adhésion constitue une étape obligatoire. Ce protocole définit le cadre conventionnel établissant les obligations des deux parties. Elle doit être signée préalablement ou simultanément au premier contrat d'intervention et au contrat de travail. Cette adhésion est gratuite. L'adhésion vous permet notamment de vous inscrire auprès des sociétés ne travaillant qu'avec des indépendants en utilisant notre immatriculation.
Les frais de mission sont-ils payés ?
Oui, il s’agit des frais liés à l'activité professionnelle accompagnés des justificatifs et dans la limite de 30% des salaires bruts versés (règle URSSAF).
Comment et quand serai-je payé ?
Les salaires sont généralement versés à réception de règlement. Si vous fonctionnez avec beaucoup de petits clients, votre salaire sera calculé en fonction des sommes recouvrées sur le mois. D'autres solutions :
- Ils peuvent être réglés à date convenue et DIDAXIS avance la trésorerie.
- Ils peuvent être répartis entre un salaire conventionnel et une prime sur le chiffre d'affaire recouvré. Cette dernière solution est envisagée pour des contrats de plusieurs mois. Si toutefois votre client ne réglait pas sa facture, nous vous réglerions votre salaire au plus tard 25 jours après la date d'échéance négociée.
Que se passe-t-il en cas d'impayés ?
DIDAXIS prend en charge le recouvrement normal des factures. Votre salaire est acquis à l'émission de la facturation et non au règlement du client si vos rapports d'activités sont validés par le client. Nous relancerons votre client (après vous avoir consulté) et utiliserons tous les moyens légaux jusqu'au règlement de la totalité des factures en cours.
Dois- je déclarer ces sommes lors de ma déclaration d’impôts ?
Oui, en tant que salarié vous recevez des revenus d’une activité salariée qui sont imposable.
Combien de temps faut-il pour commencer une mission ?
Simplement le délai de création de votre dossier administratif et l’établissement déclaration d’embouche .Le porté signe un contrat de travail avec la Société de portage, au moins 24 heures avant le début de l’opération, afin que la Société fasse les déclarations obligatoires (DUE).
Puis-je obtenir le statut cadre ?
Oui, tout à fait.
Suis-je libre à la fin d'un CDD ?
Oui, totalement.
Aspects juridiques
Ai-je les mêmes droits qu'un salarié classique ?
Bien évidemment puisque vous conservez le statut de salarié : couverture sociale, assurance chômage, retraite, responsabilité civile...
Ai-je un lien de subordination avec mon entreprise cliente ?
Dans ce nouveau mode de travail qu’est le portage, on ne parle pas de subordination mais de para-subordination. Le consultant salarié dépend de la hiérarchie interne de l’entreprise pour laquelle il exécute la mission en respectant le cahier des charges propre à cette dernière.
Ai-je les mêmes droits qu'un salarié classique ?
Bien évidemment puisque vous conservez le statut de salarié : couverture sociale, assurance chômage, retraite, responsabilité civile...
Peut-on cumuler les indemnités ASSEDIC avec son salaire ?
Oui, si vous avez travaillé moins de 110 heures par mois et gagnez moins de 70 % de votre salaire brut de référence tout en restant demandeur d'emploi.
Je suis indemnisé. Dois-je en informer l’ASSEDIC ?
Oui, vous devez envoyer en fin du mois à votre centre de traitement la déclaration des heurées travaillées et la fiche de paie.
Peut-on cumuler plusieurs emplois ?
Il est possible de cumuler une mission en portage et tout autre emploi à condition de ne pas dépasser un total de 206 heures de travail mensuel.
Peut-on cumuler des CDD ?
Oui, dans la limite de deux au maximum et sur une période maximale de 18 mois (24 si la mission est à l’Etranger). Il est interdit de renouveler plus de deux fois un CDD. Nous signons avec vous suite à cela un CDI que nous aurons négocié au préalable. Nous appliquons strictement la législation en vigueur.
Puis-je cumuler mes indemnités et des missions ?
Oui, sous les réserves suivantes : Ne pas gagner plus de 70% de votre ancienne rémunération et ne pas travailler plus de 136 heures par mois. Pour information, nous vous invitons à visiter les liens suivants : Cumul allocations/travail temps partiel, allocation chômage, dans le cadre d'un FNE.
Puis- je arrêter une mission non terminée ?
Si ce n’est pas le cas de force majeure, vous n’avez pas droit à arrêter la mission non terminée.
Ai-je le droit de travailler pour l’un de mes anciens employeurs ?
Vous pouvez travailler pour votre dernier employeur, sauf sur le même poste que celui que vous occupiez précédemment.
Je suis à la retraite depuis peu de temps, et je souhaiterais retravailler, est-ce légal ?
Oui, si vous faites partie du secteur privé. Cependant, les bénéficiaires des régimes de retraite des cadres peuvent être soumis à certaines limitations de leurs pensions.
Si vous faites partie du secteur public, vous pouvez entreprendre ou reprendre une nouvelle carrière dans le privé, vous accumulerez des droits auprès des caisses de retraites du privé.
Je suis fonctionnaire. Puis-je réaliser des missions ?
Oui, sous réserve de respecter les règles de l'Administration en relation avec votre statut.
En cas de raté pendant la mission, qui est responsable ?
DIDAXIS couvre vos interventions à travers son Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Après une intervention, faut-il s'inscrire à nouveau aux ASSEDIC ?
Non, si vous cochez la case "toujours en recherche d'emploi" sur votre formulaire d'actualisation mensuel.
Aspects sociaux
Quelle est ma couverture ?
Le contrat de travail signé avec DIDAXIS vous donne le droit à toutes les prestations obligatoires puisque vous êtes salarié : maladie, vieillesse, allocations familiales, ASSEDIC, retraite et prévoyance (la prévoyance est obligatoire depuis le 01/09/1999).
Quelles sont les garanties pour être sûr de mon statut de salarié ?
Le récépissé de votre déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'URSSAF ainsi que votre contrat de travail.
Dois-je souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?
Non, nous nous en chargerons.
Mon activité spécifique n'entre pas dans le cadre de votre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?
Nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier.
Cette assurance fait elle l'objet d'une facturation ?
Non cela est compris dans nos frais de gestion. Sauf si, comme dans le cas précédent, il s'agit d'une assurance particulière.
Suis-je couvert en cas d'accident du travail ?
Oui cette couverture fait partie des prestations obligatoires assurées par DIDAXIS.
Je dois utiliser mon véhicule. Dois-je me garantir ?
Oui, vous devez nous faire parvenir la carte grise du véhicule et avoir souscrit auprès de votre cabinet une assurance déplacement professionnel.
Aspects commerciaux
Comment dois-je me présenter auprès de mes clients ?
Vous êtes consultant autonome salarié de DIDAXIS qui porte la responsabilité de vos prestations. A ce titre, vous pouvez utiliser nos références, papier à en-tête et cartes de visite. Nous assurons un accompagnement marketing (définition de projet, argumentaire…) pour vous aider dans votre prospection.
Comment faire pour trouver ma première mission ?
Le plus souvent les missions se trouvent par relation, recommandation, candidatures spontanées, sites Internet dédiés aux freelances, Associations, Clubs et réseaux professionnels, Chambres de Commerce...
J’ai trouvé un poste qui m’intéresse, mais l’entreprise n’a pas les budgets nécessaires pour l’instant. Que faire ?
Vous devez leur proposer d’intervenir directement sur une mission. Cela permettra à l’entreprise de tester vos compétences et vos qualités. 30 % des portés sont recrutés à l’issue d’une mission.
Comment se déroule la négociation commerciale ?
Vous négociez l'intervention avec l'entreprise cliente en évaluant, par exemple, un montant correspondant à 2 fois le salaire net que vous escomptez (hors frais).
Un contrat d'intervention est signé avec DIDAXIS selon les termes de la négociation.
Sont notamment mentionnés :
- La société cliente
- Le nom de l'Intervenant
- La désignation de la mission (objet)
- Les conditions d'exécution (début, durée et lieu)
- Les conditions financières (montant, frais)
- Les conditions de règlement (mode de paiement, délai de règlement).
J’ai découvert un marché porteur, et je désire créer ma propre structure. DIDAXIS peut-elle m’aider ?
Les sociétés de portage sont là pour vous aider à limiter vos risques, vous n’engagez pas votre patrimoine personnel, vous êtes salarié de DIDAXIS, et nous fonctionnons avec vous.
Bien sûr, avant de commencer notre partenariat, nous étudierons ensemble la crédibilité et la viabilité de votre projet.
J'ai trouvé un client, quel tarif pratiquer ?
Le tarif pratiqué est fonction de votre degré d’expertise, de la durée, de la nature de la mission et des prix du marché. Vous négociez l'intervention avec l'entreprise cliente en évaluant au moins un montant correspondant à 2 fois le salaire net que vous escomptez (hors frais). Généralement, les honoraires moyens d'un consultant varient de 350 € à 1500 € par jour. Grâce à notre connaissance du marché, nous pourrons vous donner des méthodes précises de calcul d'honoraires.
Dois-je m'occuper du recouvrement des factures ?
Non, DIDAXIS se charge du recouvrement de la facture. Toutefois, la possibilité est laissée au porté d’organiser lui-même une relance facture. En tous les cas lors d'un souci de règlement, nous vous en informons afin de voir ensemble les dispositions à prendre concernant son dossier.
Les frais prévus dans le cadre de ma mission et facturés au client subissent ils les frais de gestion ?
Non, ceux-ci ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul.
Vous occupez vous de la totalité du versement de mes cotisations ?
Oui, nous nous chargerons de régler l'ensemble des cotisations vous concernant auprès de tous les organismes sociaux.
Est-ce que vous nous trouvez des missions ?
Non, le principe du portage salarial ne nous permet pas de vous fournir des missions. Cependant nous pouvons vous aider dans la recherche active de missions et le développement votre réseau de clients.
Qui négocie le montant de la prestation ?
C'est vous qui négociez les conditions tarifaires avec le client lors de la négociation.
Quels sont les éléments nécessaires d'un point de vue légal en termes de communication ?
Vous devez indiquer sur vos documents commerciaux et marketing nos informations légales c'est à dire le nom de la société et notre RCS.
Fournissez-vous des accessoires de prospection ?
Oui, nous vous fournissons des documents d’accueil, entres autres vous allez retrouvez des pochettes de la société et des cartes de visites.
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