Tout sur le statut d’auto-entrepreneur

Avantages et inconvénients

C’est un régime micro social simplifié  né de la loi de modernisation de l’économie d’août 2008. C’est un système qui peut être intéressant au démarrage d’une activité de conseil mais réservé à de petits volumes de chiffres d’affaires. Personne n’a les idées claires concernant les avantages et les inconvénients du statut. C’est pour cela que nous vous proposons un comparatif détaillé compilant toutes ces informations

AVANTAGES AUTO ENTREPRENEUR

- Dispense d’immatriculation au RCS ou RM

- Paiement des charges seulement quand le chiffre d’affaire est réalisé

- Choix du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

- Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) consiste en une exonération de cotisations sociales lors de la première année d’activité*

- Obligation comptable réduite à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats

- Assedic : le créateur d’entreprise demandeur d’emploi qui touche les Assedic peut conserver ces versements pendant une durée maximale de 15 mois dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-pratique quand on débute une activité**

- Pas de TVA à facturer et donc pas de déclarations de Tva à faire. Ne récupère pas la TVA effectuée sur ses achats mais il ne la facture pas non plus à ses clients. ***

- Exonération de la taxe professionnelle pendant trois ans ****

INCONVENIENTS AUTO ENTREPRENEUR

- Le régime est tout d’abord limité à un certain seuil de chiffres d’affaire ! (80 000€ par an pour les produits et 32 000€ pour les services)

- Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l’entreprise !

- Chômage : Pas de droit à l’indemnisation chômage

- Frais de fonctionnement : Aucune exonération fiscale possible d’autant plus qu’il n’est pas possible de recevoir ses clients à domicile !

- * Prélèvement libératoire :
Si le revenu fiscal par part de quotient familial est supérieur à 25 195€ il n’est plus possible de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et il faut alors déclarer en BIC/BNC.
Si vous choisissez un prélèvement de charges trimestriel, il sera calculé sur le CA du trimestre précédent ! Gare aux sommes lourdes si vous travaillez peu les mois suivant !

- ** ASSEDIC > Limite ! les nouveaux gains ne doivent pas dépasser 70% du salaire qui a servi à calculer les droits à allocation. Dans le cas contraire les ASSEDIC demandent de rembourser les montants perçus !

- *** TVA > Le régime n’est pas fait pour les activités qui nécessitent de gros achats NI pour les activités de B to B car les clients ne peuvent pas récupérer la TVA. Impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks.

- **** Aucune entreprise ne paie de taxes professionnelles la première année civile. Ce n’est pas un avantage uniquement dédié aux auto-entrepreneurs ! Ce régime n’est accordé qu’aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ! De plus si l’activité est créée en novembre, la première année ne compte que pour 2 mois ! Ensuite il ne reste plus que 2 ans !

- Retraite : Obligation d’une activité minimum pour cumuler ses trimestres de retraite !

Assurance en responsabilité civile : Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant à part entière et donc un professionnel, responsable de ses faits et gestes ; Il doit donc souscrire la même assurance qu’une entreprise traditionnelle, une assurance en responsabilité civile professionnelle. Sauf si il sous traite avec une société de portage salarial

- Couverture sociale, en cas d’arrêt maladie : même prestations que les indépendants, relevant du RSI (Régime social des indépendants. GROS flou en ce qui concerne les indemnités journalières en cas d’incapacité à travailler

- Cumul fonctionnaire : il faut demander l’autorisation d’exercer avec statut d’ae si le fonctionnaire travaille à temps complet ou à temps partiel « choisi ». Si le fonctionnaire n’a pas choisi son temps de travail au sein de l’administration il doit simplement informer de sa création d’activité. De plus seulement peu d’activités ont l’autorisation d’exercer sans limitation de temps. Sinon l’activité sera soumise à autorisation d’exercer pendant un an renouvelable une fois !

Un statut totalement adapté

- Aux personnes se lançant des petites activités à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’investissement et de stocks. L’activité ne doit présenter aucun risque particulier.

- Pour les activités pour lesquelles la récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient donc avec une clientèle composées essentiellement de particuliers (peu d’achat et peu de recours à des prestataires)

Un statut totalement inadapté aux entrepreneurs

- Qui prévoient des achats ou des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transports etc…)

- Qui souhaitent un développement d’activité rapide

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Tags: auto-entrpreneur, avantages, inconvénients