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Promulgation de la loi relative au portage salarial
L’article 8 de la loi vient compléter le Code du travail à travers l’article L. 1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat... »
Adoption définitive du projet de loi relatif au portage salarial
L'article 8 du projet de loi donne le cadre légal du portage salarial à travers l'article L. 1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime... »
La loi relative au portage salarial adoptée par l’Assemblée Nationale
L’article L 1251-60 dispose que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits... »
Inscription du portage salarial dans le Code du travail
Le projet de loi du 10 avril 2008 portant sur la modernisation du marché du travail reconnaît officiellement le portage salarial, en l'inscrivant dans un nouvel article L. 1251-60 du Code du travail. Jusqu'à présent, le portage n'était pas encadré par une réglementation spécifique. »
Accord sur la modernisation du marché du travail et le portage salarial
Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant le projet de modernisation de marché du travail. Ce rapport prévoit notamment de « Sécuriser le portage salarial » (article 19). Article 19 : Sécuriser le portage salarial Le portage salarial se caractérise par : - une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté,... »
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