Le 19 juillet 2010, le Tribunal de Commerce de Béziers a rendu la première décision à propos des risques de concurrence déloyale concernant les auto-entrepreneurs, décision qui va certainement permettre de rassurer les utilisateurs d’autres formes sociétaires. La question avait déjà été soulevée en début d’année. Dans sa réponse ministérielle N°70092 du 22 juin...
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