L’activité de portage salarial réservée aux entreprises dédiées

L’accord a enfin été signé entre le Prisme et les syndicats (CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ) le 25 juin 2010 ! Après deux ans de négociations le portage salarial se retrouve face à de nouvelles règles. Cet accord sera déposé auprès du ministère du Travail en vue d’une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur. Cette annonce intervient au lendemain de la proposition d’un ultime projet d’accord dans lequel le Prisme accepte de reconnaître l’exclusivité de l’activité de portage, conformément au souhait des syndicats.
Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l’application de l’accord sera réalisé.

Cadres et non-cadres ?

L’accord prévoit que l’activité de portage salarial sera réservée aux cadres, qui bénéficieront d’une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à temps plein et des garanties en matière de prévoyance, retraite et formation professionnelle.  Même si l’accord prévoit deux années d’observation avant un bilan général on peut se demander ce que les non-cadres deviendront.  « Traducteurs, informaticiens, rédacteurs… qu’advient-il des 20.000 portés qui facturent moins que ce plafond ? », alerte Guillaume Cairou, P-DG de Didaxis et vice-président de la FNePS qui rassemble 50 sociétés de portage.
Pour ces métiers qui ont peu recours à l’intérim, peu de solutions alternatives s’ouvriraient alors à eux. Choisir le statut d’indépendant ? Les charges sont exorbitantes, la protection sociale plus faible. Celui d’auto-entrepreneur ? Le chiffre d’affaires est plafonné à 32.100 euros par an…Les entrepreneurs non-cadres devront parfaitement se renseigner pour choisir le statut le plus adapté à leur entreprise.

Portage = Activité occasionnelle?

Les parties signataires précisent qu’une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Le portage pour les entreprises de portage

« L’accord précise par ailleurs que l’activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance) » et « l’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement».
Cette création obligatoire d’unités spécialisées pour les sociétés d’intérim est « un bon moyen d’éviter le mélange des genres », félicite Guillaume Cairou.

CDD ou CDI ?

« Le contrat à durée déterminée de portage salarial est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire » pour une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus.

Pour des prestations de portage salarial dont la durée prévisible est supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 3 ans, les parties signataires de l’accord conviennent de recourir au CDD à objet défini dans la limite d’une durée maximale de 3 ans.

En ce qui concerne le CDI « l’entreprise de portage salarial peut conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec le salarié porté, en particulier pour répondre à la situation de salariés portés réalisant simultanément et/ou successivement plusieurs prestations de portage salarial sur une longue période ».
29/03/2010

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