Licenciements, retraites : les indemnités de rupture bientôt soumises au même régime fiscal et social
Pour favoriser l’emploi des seniors, le gouvernement veut harmoniser le régime social et fiscal, très différent, des indemnités versées en cas de licenciement et de retraite. Un plafond commun d’exonération pourrait être imposé, quel que soit le mode de rupture.
Comme le souligne l’article paru dans Les Echos, Harmoniser le coût des licenciements et des départs en retraite pour éviter que les entreprises privilégient les premiers et accélèrent ainsi l’éviction des salariés âgés : c’est l’un des projets que prévoit de présenter le gouvernement, cet automne, dans le cadre de son plan en faveur de l’emploi des seniors. Aujourd’hui, les indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail sont soumises à un régime social et fiscal très variable, selon qu’il s’agit d’un licenciement, d’un départ en retraite volontaire, d’une préretraite, d’un départ négocié ou d’une autre forme de rupture (lire ci-contre). Les indemnités de licenciement, par exemple, sont totalement exonérées de charges et d’impôt, jusqu’à 6 fois le plafond de la Sécurité sociale (199.656 euros en 2008), alors que les indemnités de retraite sont soumises aux cotisations sociales au même titre que le salaire (soit en moyenne 45 % de charges), et exonérées d’impôt à hauteur de 3.050 euros seulement. Même les indemnités versées en cas de mise en retraite d’office par l’employeur sont aussi taxées.
De plus en plus de salariés âgés
Les entreprises, qui veulent se séparer de leurs seniors, ont donc désormais tout intérêt à négocier une rupture anticipée du contrat de travail (licenciement, plan social, rupture amiable). Les salariés y trouvent également souvent avantage, car le licenciement leur donne le droit de toucher les allocations chômage, en plus d’être dispensés de recherche d’emploi. Depuis la deuxième moitié des années 1990, le nombre de départs des salariés âgés, par une autre voie que la retraite, a ainsi fortement augmenté : le nombre de salariés de plus de 50 ans, dispensés de recherche d’emploi, a bondi de 44 % entre 1995 et 2005, quand le nombre de départs en retraite augmentait de seulement 16 %. « Le licenciement d’un senior constitue fréquemment une solution plus avantageuse sur le plan fiscal et social que le recours à une préretraite ou une mise à la retraite d’office », résumait la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le 26 juin, lors de la présentation du plan en faveur de l’emploi des seniors.
Pour y remédier, le gouvernement souhaite donc harmoniser le régime fiscal et social des indemnités de rupture. La réforme devrait être discutée dans le cadre des prochains débats sur les budgets de la Sécurité sociale et de l’Etat. Plusieurs pistes sont à l’étude : l’une d’elles reviendrait à instaurer un plafond d’exonération commun à tous les modes de rupture (100.000 euros par exemple), au-delà duquel les indemnités seraient totalement chargées et imposables comme du salaire. Cela permettrait de ne pas pénaliser la plupart des salariés (en particulier les plus modestes) tout en taxant les indemnités de licenciement des cadres dirigeants, notamment.
Une autre solution, plus complexe, consisterait à mettre en place un système d’exonérations dégressif, mais commun à toutes les indemnités de rupture. Voire à créer des taux de cotisations intermédiaires. Le gouvernement assure que l’objectif de la réforme n’est pas de dégager des recettes nouvelles et que l’harmonisation devrait se faire à somme nulle.
LUCIE ROBEQUAIN
Source : http://www.lesechos.fr/info/france/4761212.htm
Pour savoir plus sur l’emploi des seniors : http://www.didaxis.fr/portage_salarial.php
