Le congé pour création d’entreprise : mode d’emploi

22 juillet 2009

By MLitouMagnac

Le congé pour création d’entreprise s’adresse aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, ou participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI). Voici un tour d’horizon des conditions à remplir et des démarches à effectuer pour en bénéficier.

Présentation

Le congé pour création d’entreprise est un congé à temps plein ou à temps partiel permettant aux salariés de se consacrer à un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Grâce à ce dispositif, un salarié peut soit suspendre son contrat de travail et s’absenter de chez son employeur pour une période prolongée, soit conserver une activité salariée réduite (à temps partiel).
A l’issue de ce congé, le salarié est assuré de retrouver, s’il le souhaite, un emploi similaire dans son entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié des entreprises privées remplissant les conditions suivantes :
• avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise (24 mois consécutifs ou non)
• avoir le projet de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
• détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise
• ne pas avoir bénéficié d’un congé création ou d’un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.

A noter : le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise peut succéder à un congé sabbatique

Caractéristiques de ce congé

Le congé pour création d’entreprise est un congé non rémunéré pendant lequel le salarié n’acquiert ni droit aux congés payés ni ancienneté.
La durée maximale du congé est d’un an, renouvelable une fois (à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la fin de la première année).
Le salarié ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

Durant ce congé, le salarié n’a aucun compte à rendre à son employeur. Il est cependant interdit d’utiliser ce congé pour aller exercer une activité salariée dans une autre entreprise, sous peine de licenciement.

Trois mois au moins avant la fin du congé, le salarié doit informer l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :
• réintégrer l’entreprise pour retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire
• rompre son contrat de travail sans préavis.

Quelles sont les démarches ?

La demande de congé pour création d’entreprise doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge
Cette demande doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée et l’activité de l’entreprise créée ou reprise.
L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis. En règle générale, l’employeur est tenu d’accorder ce congé, mais il a le droit de le reporter de 6 mois, sans justification.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le refus est possible si l’employeur estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors motiver sa décision. Ce refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réponse de l’employeur.

Autres possibilités

Plusieurs façon de créer une entreprise existent ! Un salarié peut également devenir consultant lorsqu’il souhaite devenir indépendant grâce à son expertise. Ainsi il n’aura pas besoin de suivre les démarches lourdes du congé pour la création d’entreprise. Il devra simplement trouver un client pour qui effectuer une mission. Dans ce cas le salarié récemment devenu consultant pourra se mettre en portage salarial et allier le statut de salarié à son indépendance. Si le salarié souhaite changer complètement de voie il devra effectivement prendre un congé pour se former à son futur métier.