L’auto-entrepreneur : un nouveau statut juridique ?
Non, car l’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).
Mais, ce qui est nouveau, c’est qu’il bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :
– très facilement,
– de façon régulière ou ponctuelle,
– en minimisant les coûts administratifs.
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.
De ce fait, plutôt que de parler de « statut », l’auto-entrepreneur peut être qualifié de « régime » ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.
AUTO-ENTREPRENEUR
=
Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
SUR OPTION
Un régime fiscal simplifié
couplé avec une exonération temporaire de taxe professionnelle
Que faut-il entendre par « petite activité » ?
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour une activité de services.
L’activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.
Les entrepreneurs déjà installés sont-ils concernés par ce statut ?
Oui, à l’exception (pour le moment) des professions libérales rattachées à la caisse de retraite des professions libérales (Cipav).
L’option pour ce régime devrait cependant leur être ouvert à compter de 2010. En effet, les textes sont en train d’évoluer : un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par le Sénat le 15 novembre dernier et en commission mixte paritaire le 18 novembre. Il doit désormais faire l’objet d’un nouveau vote par l’Assemblée nationale et par le Sénat. A suivre…
Source : APCE
