Lancement du régime de l’auto-entrepreneur par Hervé Novelli
Pas de TVA ni d’impôt sur les sociétés, exonération de taxe professionnelle pendant trois ans, un unique prélèvement à taux fixe sur le chiffre d’affaires pour les charges sociales et fiscales, dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, comptabilité réduite au strict minimum pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur…À partir du 1er janvier 2009, il suffira d’une simple déclaration sur internet, ou d’une inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour créer sa « petite » entreprise. Même chose en cas de cessation d’activités.
La condition : le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 32 000 euros pour les activités de service (80 000 euros pour les activités commerciales). Si c’est le cas, l’auto-entrepreneur accède au statut de société… Et doit s’acquitter des charges qui correspondent !
Car le concept révolutionnaire de la mesure, c’est la fiscalité avantageuse offerte aux auto-entrepreneurs. Ils n’auront en effet à s’acquitter que d’une taxe unique de 23 % sur les activités de service (13 % sur les entreprises à activité commerciale). Une sorte de flat-tax appliquée au chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre ; ainsi, si l’entreprise ne rapporte rien, elle ne paie pas de charges.
Outre l’aspect pratique, le nouveau statut présente un certain nombre d’avantages sur le plan financier. avec des charges beaucoup plus basses que l’Urssaf. Payées tous les mois ou tous les trois mois, les cotisations sociales sont calculées en fonction des recettes de l’activité. Si l’activité ne rapporte rien, les cotisations ne sont pas versées ni régularisées l’année suivante.
Autre avantage, l’auto-entrepreneur est exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quant au versement de l’impôt sur le revenu, il est forfaitaire et libératoire. Il s’applique au revenu produit par la nouvelle activité, à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.
Enfin, les biens personnels qui ne sont pas liés à l’activité peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité effectuée chez le notaire.
Une véritable simplification administrative et fiscale que le secrétaire d’État espère bien voir rimer avec libération : « Il existe en France une énergie considérable. Tous les jours, des gens me parlent de leur volonté d’entreprendre. À partir du 1er janvier [ils] pourront ‘‘sauter le pas’’ sans être rebutés par la complexité administrative ».
Ce « kit de l’auto-entrepreneur » s’adresse à tous, et notamment aux chômeurs, salariés, étudiants, retraités, … qui voudraient compléter leurs revenus en lançant leur propre activité.
Les syndicats dénoncent une incitation « à se lancer sans aucune préparation, sans aucun conseil et aucune information ni sur les enjeux financiers et commerciaux d’une création d’entreprise, ni sur les obligations réglementaires » et craignent « le développement d’une concurrence sauvage ».
Toujours est-il que ce nouveau statut n’enlève rien à la bonne gestion de son activité et aux contraintes administratives liées à ce nouveau statut sans compter l’absence totale de protection sociale en cas de cessation (faibles charges = faible protection).
Le recours au portage salarial reste donc une alternative toujours intéressante en cas de difficultés (maladie, chômage, retraite, …), et notamment pour les métiers peu ou pas couverts par le portage (artisanat, immobilier, BTP, …) ou pour les rémunérations supérieures à 20 keuros annuel (consultants, informaticiens, experts, formateurs…).
Bonjour,
Je réside à Londres et je souhaite m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur afin d’ouvrir une boutique on-line d’accessoires. Je travaille à Londres dans une entreprise anglaise. Est-il possible légalement de m’inscrire sous ce statut en France tout en habitant et travaillant à Londres?
Merci d’avance,
Cdt,