Emploi senior : des sanctions pour les entreprises sans accord
Les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord ou engagé un plan d’action, ou qui ne sont pas soumises à un accord de branche étendu en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009, devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite supplémentaire, égale à 1 % des rémunérations versées ou de la masse salariale.
Le texte détaille les six domaines d’action sur lesquels doivent porter ces plans et accords :
- le recrutement des salariés âgés,
- l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
- l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Rappelons qu’en ces temps de crise, l’objectif de la StratĂ©gie de Lisbonne (2000) qui visait un taux d’activitĂ© de 50% pour les 55-64 ans d’ici 2010 au niveau europĂ©en… semble de plus en plus difficile Ă atteindre en France…L’Hexagone, dĂ©jĂ en bas du classement europĂ©en pour son faible taux d’emploi des seniors, risque donc de rester durablement Ă la traĂ®ne en la matière.
Source : LĂ©gifrance
