La double responsabilisation Entreprises-Seniors
Nous savons tous que d’ici le 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés. Beaucoup de choses sont mises en place car maintenir les emplois des seniors et de facto valoriser et transmettre leur savoir faire est une priorité du Gouvernement actuel. C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L n°2008-1330, 17 déc. 2008) qui impose aux entreprises un changement radical de politique et de mentalité vis-à-vis des salariés âgés. Toutefois, des mesures existaient d’ores et déjà en faveur du maintien de l’emploi des seniors. Alors, finalement, cette nouvelle loi sera-t-elle plus persuasive que les mesures précédentes ? Quels sont ses apports ?
Faisons un tour d’horizon, un état des lieux de l’emploi des seniors…
Les mesures incitatives déjà existantes
- Réforme des retraites
Depuis la loi du 21 Août 2003, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein est à compter de 2009 augmentée d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012. Jusqu’à 2009, une retraite pouvait être liquidée à taux plein dès lors que le salarié présentait une durée d’assurance de 160 trimestres soit 40 annuités.
- Disparition des préretraites progressives
La convention de préretraite progressive conclue entre l’État et l’entreprise permettait aux salariés âgés d’au moins 55 ans qui le souhaitaient de transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel et de percevoir une allocation complémentaire jusqu’à l’âge de la retraite. En contrepartie, l’employeur s’engageait soit à recruter un ou plusieurs demandeurs d’emploi, soit à diminuer le nombre de licenciements économiques. La loi portant réforme des retraites a prévu la disparition de ces préretraites progressives à compter du 1/1/2005.
- La disparition de la contribution Delalande
Créée en 1987, il s’agissait d’une taxation sur les licenciements de salariés âgés de 50 ans et plus. Cette contribution prenait la forme suivante : tout licenciement d’un salarié âgé de 50 ans et plus obligeait l’entreprise à l’origine de cette rupture a verser parallèlement un certain nombre de mois de salaire aux ASSEDIC en raison du risque de chômage long terme qu’elle créait ce faisant. Le but étant naturellement de dissuader les entreprises de se séparer de leurs salariés âgés.
Or, cette disposition avait également un effet pervers : elle dissuadait également l’embauche des salariés âgés. En effet, les employeurs avisés de ce qui leur en coûterait s’ils devaient se séparer de salariés âgés, y réfléchissaient de facto à deux fois avant d’embaucher un salarié de 50 ans et plus.
Cette contribution a finalement été abrogée au 1er Janvier 2008 dans le but d’inciter les employeurs à embaucher sans pression des salariés âgés de 50 ans et plus.
Apports de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
- « Travailler plus longtemps pour gagner plus’
La loi prévoit tout d’abord des incitations financières destinées à inciter les seniors à travailler plus longtemps. Cela signifie qu’un retraité peut désormais disposer de revenus bien supérieurs à ceux perçus précédemment, à condition qu’il ait attendu, pour demander sa pension, d’être âgé de 65 ans, ou d’avoir la durée d’assurance requise entre 60 et 65 ans. S’agissant des salariés qui décideront d’ajourner la liquidation de leur pension, à titre de faveur ils verront le montant de leur pension majoré de 5 % par an. Voici donc deux mesures qui devraient inciter les seniors à prolonger leur durée de présence sur le marché du travail.
- Plus de mise à la retraite d’office avant 70 ans
Jusqu’à présent les entreprises pouvaient mettre d’office à la retraite leurs salariés âgés de 65 ans et ce quelque soit leur nombre de trimestres d’assurance vieillesse. De facto, certains seniors se retrouvaient à la retraite mais sans avoir droit à leur retraite à taux plein s’ils n’avaient pas cotisé 40 annuités.
Ces personnes n’avaient alors que deux issues :
- reprendre un emploi pour atteindre leurs 40 ans de cotisations,
- ou liquider leur pension alors même qu’ils n’avaient pas leurs 40 annuités, ce qui signifie que leurs pensions se trouvaient amputées à vie.
Désormais, les entreprises ne peuvent plus, en principe, mettre à la retraite d’office leurs salariés avant leur 70ème anniversaire, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Les employeurs devront pour ce faire obtenir l’accord de leurs salariés en les interrogeant sur « leur intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse’ et ce 3 mois avant la date anniversaire de ses 65 ans. A réception, le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois pour répondre. Cette procédure est à renouveler pendant les 4 années qui s’écoulent entre son 65ème et son 70ème anniversaire. A défaut de cet accord, l’employeur s’expose à ce que le licenciement qu’il aura prononcé soit annulé comme étant discriminatoire car prononcé à raison de l’age du salarié.
Au-delà des 70 ans du salarié, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite sans autorisation. Il s’agit donc d’une mesure très concrète.
- Engagements précis sur l’emploi des seniors
La Loi prévoit enfin que les entreprises de 50 salariés et plus doivent s’engager d’ici fin 2009 sur des objectifs précis et chiffrés en matière de recrutement et de maintien de l’emploi des seniors.
Pour ce faire, elles devront se fixer pour les 3 années à venir trois domaines d’action choisis parmi les 6 prévus par décret (voir les détails ). Il faut, pour chaque domaine retenu, prévoir des objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Les décrets d’application ont été publiés tardivement puisqu’ils ne l’ont été qu’au JO du 21 Mai 2009 et ce sans que pour autant la date d’application de la pénalité des 1% susvisée n’ait été retardée. Le décret précise ce qu’il faut entendre par salarié âgé :
- 55 ans en matière d’engagement sur le maintien de l’emploi
- et 50 ans en matière d’engagement sur le recrutement.
A défaut d’avoir conclu un accord sur ce point ou d’avoir élaboré un plan d’action, les entreprises devront payer à compter du 1er Janvier 2010 une contribution à l’URSSAF de 1% de leur masse salariale.
A noter que la notion de maintien dans l’emploi doit s’entendre de la manière la plus large. Elle englobe notamment le portage salarial.
Toutefois, les entreprises dont l’effectif se situe entre 50 et 299 salariés ne rentrent pas dans le champ d’application de cette pénalité de 1% dès lors qu’elles seront couvertes par un accord de branche traitant des thèmes susvisés et à condition que cet accord soit étendu et ait reçu un avis favorable de conformité aux exigences légales du Ministre chargé de l’emploi. On va vers une plus grande responsabilisation des entreprises en matière sociale. Notamment par rapport à la contribution DELALANDE, on ne tape plus sur les doigts de l’employeur, on lui demande d’être acteur et actif, d’anticiper dans le maintien des seniors dans le monde du travail et de comprendre en quoi il s’agit d’un enjeu national.
De la responsabilisation des seniors
Qu’en est-il des seniors ? Qu’en pensent-ils ? Cet article a doit leur permettre de savoir très exactement où en sont les entreprises concernant leur sort. On parle donc de « responsabilisation de l’entreprise ». Cette loi devrait contribuer à une meilleur compréhension et anticipation des enjeux des seniors au niveau national.
Mais pour les seniors il s’agit très concrètement avant tout de conserver ou trouver un emploi.
C’est pourquoi nous pouvons nous demander si la responsabilistaion la plus efficace ne serait-elle pas celle des seniors ? Tout senior peut créer sa propre activité en tant qu’indépendant. L’expérience est de facto assez grande pour proposer service, savoir-faire ou produits. Parallèlement à l’application de cette nouvelle loi et en attendant d’en sentir très concrètement les effets, tout senior peut créer son emploi.
Une double responsabilisation entreprise-senior est peut-être nécessaire dans le contexte actuel. Pour démarrer son activité d’indépendant il faut un réseau, un savoir-faire et un statut. Portage salarial, auto-entrepreuneuriat, entreprise individuelle sont autant de possibilités de rendre son activité d’entrepreneur légal. Libre aux seniors d’étudier les avantages et inconvénients de chaque statut.
Le club des seniors entrepreneurs est un nouveau club qui a pour but de réunir tout senior déjà entrepreneur ou en cours de création d’activité et recherchant des renseignements. Il s’agit d’un des clubs du club des entrepreneurs, nouvelle plateforme collaborative nationale destinée à tout entrepreneur souhaitant travailler en réseau, créer des synergies en région et retrouver d’autres indépendants du même secteur de métier.
Ce club organise régulièrement des évènements à travers toute la France. Réunions d’informations, Petits-déjeuners et diners à thèmes mais aussi formations et afterworks sont autant de réunions permettant de faire des rencontres professionnelles et de se faire connaitre en tant qu’indépendant. Leur calendrier est rempli pour la fin de l’année. Seniors, consultez-le et informez-vous ! > agenda du club des entrepreneurs.
