Auto entrepreneur à l’étranger
Un certain nombre d’expatriés se posent la question, depuis le 1er janvier dernier, de savoir si oui ou non, ils peuvent exercer sous statut d’auto-entrepreneur à l’étranger…Loi locale, règle internationale, imposition ou déclaration, domiciliation… Le point sur un détail du statut.
Petit tour dans les questions-réponses des grandes institutions Question posée au centre des impôts des non-résidents : « Je suis française résidente au Canada. Je reste imposée en France en particulier pour mon logement que j’ai mis en location. Je souhaiterais savoir si je peux créer une auto-entreprise en France pour vendre des prestations de service (coaching) en France et à l’étranger et ajouter donc mes revenus de cette auto-entreprise aux
loyers que je perçois afin de calculer mes impôts français. »
Réponse très pertinente du centre qui dit : « Le centre des impôts des non-résidents n’est pas compétent en matière de fiscalité des entreprises. Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur il faut que l’activité ait lieu en France. Le principe est que les revenus sont imposés là où ils sont réalisés. Vous trouverez toutes les informations utiles qui répondront aux différentes questions que vous vous posez sur le régime de l’auto-entrepreneur, dans le dossier de l’APCE. » Il semble donc que l’on tienne là un bout de la réponse. Ce n’est a priori pas possible. Mais pour en être sur, nous posons la question à l’APCE, et voilà la réponse :
« Vous pouvez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, à condition de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, ou de relever de l’un des cas de dispense (ex. : ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie). »
Suite à une demande de précisions, l’APCE précise même qu’il faut justifier d’une adresse en France. Par contre, il n’est pas précisé s’il s’agit d’une adresse fiscale ou d’une adresse d’un membre de la famille, les deux solutions pouvant convenir… Les règles de la création d’auto-entreprise
La vérité dans tout ça ? Si l’on cherche encore un peu sur les forums, on se rend compte que chaque rédacteur a sa vision des choses, et mélange allégrement entreprise société, domiciliation, régime fiscal, loi française et loi étrangère, UE ou pas…
Ce que vous devez donc retenir est finalement assez simple :
- Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, vous pouvez adopter le statut d’auto entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peu importe où elle est implantée) ou par le biais d’une boite postale, chez vos amis, dans votre famille.
- Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier, et c’est bien l’état français qui touchera l’impôt. Vous pouvez vous déclarer avant votre départ ou après, cela n’a aucune importance.
- Autre règle à prendre en compte concernant les revenus à déclarer : si l’auto-entrepreneur réside à l’étranger depuis longtemps, il peut effectivement considérer à l’égard du fisc français, que son foyer fiscal n’a déclaré aucun revenu l’année dernière, ce qui est peu acceptable par les institutions françaises. Point à creuser donc avec votre centre des impôts des non-résidents.
- Enfin, la dernière règle à considérer est votre autorisation à travailler dans un état pour une entreprise française sans que celui-ci ne soit au courant, ou qu’étant au courant, sans qu’il n’en touche une partie des impôts. Car si vous êtes effectivement français résidant aux USA mais que vous ne donnez rien à l’État, vous avez une chance de voir débarquer dans votre salon un beau matin, les agents du fisc.
Un conseil donc : renseignez vous avant de commencer, car les lois locales et les règles mises en place peuvent très bien contrarier fortement votre projet. Et à choisir entre une expulsion ou un statut plus contraignant mais vous permettant de travailler, il y a matière à réflexion.
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NationalitéDomicile |
Française |
UE hors Française ou d’un état ayant pris part aux accords de coopération économique |
accords de coopération économiqueHors UE |
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France |
Oui |
Oui, même sans titre de séjour |
Oui si vous êtes en possession d’un titre de séjour |
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Etranger |
Oui, si vous avez déclaré votre auto-entreprise en France, et que vous faîtes du commerce en accord avec les règles établies dans le pays |
Non |
Non |
Pour info :
A compter du 3 août 2009, un nouveau numéro de téléphone est mis votre disposition par l’Acoss et la caisse nationale RSI pour répondre à vos questions sur le statut d’auto-entrepreneur: 0821 08 60 28 (numéro indigo). Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30. Il remplace celui géré par l’APCE.
(Source : Fédération des auto-entrepreneurs)
