Adoption définitive du projet de loi relatif au portage salarial
La Commission mixte paritaire réunit devant l’Assemblée nationale et le Sénat a adopté le 5 juin 2008 en première lecture la version définitive du projet de loi de Modernisation du marché du travail.
Ses principaux articles négociés avec les partenaires sociaux à l’automne dernier ont été maintenus afin de constituer un véritable compromis offrant un ensemble équilibré de droits et devoirs tant aux salariés qu’aux employeurs.
L’article 8 du projet de loi donne le cadre légal du portage salarial à travers l’article L. 1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
La loi de modernisation du marché du travail modifie également l’article L. 8241-1 du Code du travail selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » sauf opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail partagé et des agences de mannequins, excluant ainsi les pratiques de portage salarial de l’infraction pénale de prêt de main d’œuvre illicite.
En outre, l’article 8 du projet de loi permet également à un accord national interprofessionnel étendu, de confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial, et ce dans un délai de 2 ans.
