Centre de Gestion des Auto-Entrepreneurs

Fabrication de denrées alimentaires, sur place ou à emporter
Service artisanal
- URSSAF
Autre prestations de services (astrologue…)
Prestation de type « activité libérale » (la liste de activités libérales dépendant de la CIPAV)

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2/ Puis-je profiter du prélèvement libératoire ?
Si le revenu fiscal par part de quotient familial était supérieur à 25 195€ en 2008 il n’est plus possible de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et il faut alors déclarer en BIC/BNC.
Si vous choisissez un prélèvement des charges trimestriel, il sera calculé sur le CA du trimestre précédent

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3/ A qui dois-je déclarer mes bénéfices ?
BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux)

Vente de marchandise
Activité de transformation de matières premières destinées à la vente
Fabrication de denrées alimentaires, sur place ou à emporter
Prestation d’hébergement
Prestation de services
Service artisanal
BNC (Bénéfices non commerciaux)
Prestation de type « activité libérale » (la liste de activités libérales dépendant de la CIPAV)
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4/ Quelle est ma couverture sociale ?
Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les professions indépendantes. Pour plus d'informations, prenez contact avec votre Caisse RSI.
Si vous exercez une activité libérale votre couverture sociale dépend de la CIPAV. Voici la liste des activités libérales dépendant de la CIPAV.

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5/ Je suis déjà salarié puis-je exercer auprès des clients de mon entreprise ?

Titre 1, Chapitre 1, article 8 de LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

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6/ Quelles sont les activités soumises à qualification professionnelle ?

En ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles des autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle. On peut en déduire que toutes les autres activités sont possibles en auto-entrepreneur sous réserve d'avoir les qualifications exigées sauf pour certaines d’entre elles. Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996

Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de
matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
Ramonage : ramoneur.
Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant

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7/ Puis-je travailler à domicile ?

Lorsqu’on décide de travailler chez soi, il faut demander l'accord ou prévenir son propriétaire, car créer une entreprise peut créer des gênes pour le voisinage (livraison, visites, etc ...)

À partir du moment ou vous obtenez un numéro de SIRET (en auto-entrepreneur ou pas), c'est que vous allez exercer une activité d'entreprise. Vous devez donc respecter la législation en vigueur au sujet du travail à domicile. Mais dans ce domaine il y a deux aspects bien distincts: la domiciliation (l'adresse officielle de votre entreprise) et l'exercice de l'activité. Vous obtiendrez des informations précises sur les obligations dans ces deux domaines sur le site de l'APCE: http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html

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8/ Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Oui, dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous restez inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

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9/Puis-je être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Les agents publics, même s'ils sont soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur selon trois régimes différents.
L’agent public à temps plein ou à temps partiel
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.
L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.
La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations
Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de l'objet de cette entreprise, pour une durée d'une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d'entreprise, le temps partiel est de droit s'il est demandé.
L’agent public à temps incomplet ou non complet
Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n'est donc soumise qu'à déclaration préalable auprès de son administration.
L’exercice d’une activité privée lucrative sous le statut d’auto-entrepreneur
Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.
Le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activités.
Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

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10/ Peut-on cumuler le régime de l'auto entrepreneur et une exonération (ACCRE…)?
Il n'y a pas incompatibilité entre ACCRE (et d'autres mesures d'exonération) et régime de l'auto-entrepreneur, mais succession dans le temps de l'effet des mesures.
L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d'un revenu de 120% du SMIC, pour une durée d'un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG/CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.
La combinaison dans le temps est la suivante :
L'option pour le régime d'auto-entrepreneur est faite au moment de la déclaration d'activité et la demande d'ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l'ACCRE).
Le créateur peut alors bénéficier de la dispense d'immatriculation, s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les auto-entrepreneurs.
Pendant la période d'exonération au titre de l'ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l'auto-entrepreneur prendra le relais.
Les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéficie également d'une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l'ACCRE.
Enfin, le régime d'auto-entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l'exonération des cotisations personnelles d'assurance- maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).

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11/ Comment arrêter son activité d'auto-entrepreneur?
A la différence des autres statuts d'entreprise, si vous arrétez votre activité, de fait, vous n'aurez plus de charge à payer en rapport à votre activité puisque le montant de vos ventes/prestations seront nulles. Néanmoins, si vous souhaitez que cet arret soit définitif, il faudra passer par la procédure de Cessation d'Activité, comme toute autre entreprise.
En ce cas, il vous suffit d'informer l'organisme auprès duquel vous vous êtes immatriculé : Registre du commerce / URSSAF en prenant contact avec eux. Ceux-ci vous indiquerons la procédure à suivre et en toute logique, aucune charge sociale supplémentaire ne vous sera réclamée.
Cette cessation ne vous exonère pas des sommes que vous devez à vos clients et fournisseurs.
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12/ Cumul ASSEDIC / Auto-entrepreneur

Un arrête du 30 mars 2009 sur les nouvelles conditions d’application de l’indemnisation du chômage indique le montant des revenus pris en compte par l’ASSEDIC pour les auto-entrepreneurs.
Le principe : Les créateurs d’entreprise peut cumuler son allocation chômage avec une rémunération provenant d’une activité professionnelle non salariée. Mais ce revenu ne doit pas être supérieur à 70% du montant sur lequel a été calculée cette allocation chômage. Comment sont évalués les revenus professionnels non salarié lorsqu’on créé son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur ? Tout dépend de l’activité
Si l’activité est soumise au taux de charges sociales de 12 %, le revenu est estimé à 29 % du Chiffre d’affaires déclaré.
Si l’activité est soumise au taux de charges sociales de 21,3 %, le revenu est estimé à 50 % du CA
Si l’activité est soumise au taux de 18,3 %, le revenu est estimé à 66 % du chiffre d’affaires

L’accord d’application n°11 du 19 fevrier 2009 pris pour application de l’article 32 du règlement publié dans le cadre de l’arrêté du 30 mars 2009 indique que “Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises placées sous le régime microsocial, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l’alinéa précédent correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l’article 50-0 du code général des impôts”.
Source : Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d’application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage

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Auto-entrepreneur porté

Vos charges sociales, votre taxe professionnelle et même vos impôts personnels liés à votre activité sont réglés par nos services.

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13/ Qui facture mes clients ?

Nous nous chargeons de toutes les formalités administratives quant à la facturation de vos clients ainsi que du recouvrement des factures.

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14/ Qui s’occupe des déclarations pour être Auto-entrepreneur ?
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur nous vous proposons de nous occuper de toute votre création d’activité.

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15/ Qui s’occupe de la comptabilité ?

Nous nous chargeons de la gestion de toute votre comptabilité. Cependant nous ne gérons que les activités de service.

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16/ Puis-je bénéficier des assurances impayées et RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) ?
Vous pouvez bénéficier de l’Assurance impayée et RCP chez nous.
Il existe des exceptions pour l’assurance RCP pour les métiers à haut risque comme le nucléaire.
Sachez qu’en tant qu’auto-entrepreneur non porté vous devez vous-même souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

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17/ Puis-je passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de portage salarial ?
Ce régime s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option avant le 31 décembre pour qu'elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

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18/ Ma couverture sociale change-t-elle si je suis auto-entrepreneur porté ?
Que vous soyez auto-entrepreneur ou auto-entrepreneur porté vous devez souscrire une couverture sociale auprès de la RSI (Régime Social des Indépendants).
Par contre si vous êtes salarié d’une société de portage votre couverture sociale est bien entendu comprise dans votre bulletin de paie comme n’importe quel salarié.

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19/ Mon chiffre d’affaire est-il limité à un certain seuil ?
Grâce au portage salarial, votre chiffre d’affaire n’est plus limité à 32000€. Votre chiffre d’affaire réel correspond au montant que vous avez facturé à la société de portage. Ainsi le chiffre d’affaire est déterminé en fonction de la marge dégagée par votre travail réalisé pour le client final, et vous permet de repousser le moment où il atteindra le plafond de 32 000€.

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> Coûts/Paiement/Formalités du statut auto-entrepreneur

20/ Qui déclare mes impôts ?
C’est vous qui effectuez votre déclaration. Cependant nous vous fournissons une aide à la déclaration grâce à votre compte de trésorerie en ligne.

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21/ A quelle date vais-je payer ?
En fonction de la périodicité choisie il vous suffit normalement de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis en calculant vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité. (Trimestriel : le 30 avril -31 juillet -31octobre -31 janvier et Mensuel : le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte).

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22/ En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Là encore en portage vous ne vous occupez pas de cette première cotisation, nous la payons à votre place.

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23/ Comment et à qui payer ?
Normalement par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr ou par chèque auprès du centre de paiement RSI ou auprès de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale. Nous réglerons pour vous auprès de ces organismes.

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